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Services publics d’eau et d’assainissement: faux débats, vrais enjeux !

 

fp2e   Suite à la diffusion de l’émission « Cash Investigation » sur la gestion des services d’eau sur France 2 le 13 mars, la FP2E conteste la vision caricaturale livrée par ce programme et balaye plusieurs contrevérités énoncées auprès des Français. En considération des milliers d’élus locaux en charge des services publics d’eau et d’assainissement, et pour les 30 000 femmes et hommes engagés sur le terrain au sein des entreprises de l’eau en France, la fédération souhaite apporter une information objective sur l’effectivité de la régulation des secteurs de l’eau et de l’assainissement, et la réalité des enjeux auxquels l’ensemble des acteurs doit faire face, qui ont été occultées par l’émission.

 

Une concurrence dynamique, levier pour la performance au bénéfice des consommateurs

La méconnaissance criante du secteur par les auteurs de cette réalisation implique, en premier lieu, de rappeler qu’il existe en France une grande diversité d’opérateurs des services d’eau. Le principe de libre choix du mode de gestion des services publics laisse aux autorités locales la possibilité d’assurer la gestion des services par l’intervention d’opérateurs publics, dans le cadre de sociétés d’économie mixte, ou en ayant recours à des entreprises, de toutes tailles, implantées localement.

 

Contrairement aux affirmations du reportage, la France est le pays où la concurrence est la plus dynamique dans ces domaines, avec 1 400 offres remises chaque année aux collectivités locales. Cette compétition s’exerce en application des règles de transparence édictées au niveau européen, que nos entreprises ont promues, qui rend obligatoire les procédures de consultation pour l’attribution de contrats de délégation de service public.

 

 

Une régulation effective du secteur de l’eau en France

La fédération a relevé l’absence volontaire, tout au long de l’émission, de toute mention des organismes de régulation et de contrôle de l’attribution des marchés publics et des concessions. Cette occultation laisse croire à l’inexistence d’un système de régulation, qui est pourtant exercé par une pluralité d’acteurs publics professionnels aux plans local, national, voire européen:

 

  • Institutions européennes, Ministères de la Santé et de l’Ecologie pour la qualité de l’eau,

 

  • Autorité de la concurrence, DGCCRF et leurs entités locales, autorités préfectorales et locales aux plans de la concurrence et de la conformité des actes administratifs des collectivités locales,

 

  • Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de l’Intérieur, Cour et Chambres régionales des comptes pour contrôler les comptes des collectivités et de leurs opérateurs,

 

  • Ministère de l’Ecologie et agences de l’eau au plan environnemental,

 

  • Agence Française pour la Biodiversité et Ministère de la Santé pour la collecte d’indicateurs de performances et la comparaison des performances…

 

Les entreprises de l’eau encouragent depuis toujours une implication forte des autorités organisatrices dans la gestion des services d’eau, indispensable à leur bonne gouvernance. Elles soutiennent, a fortiori, la montée en compétences de ces dernières, confortée par la mise en œuvre de la loi « NOTRE »1, qui prévoit leur regroupement.

 

 

Les entreprises de l’eau, promotrices de la transparence

Nous rappelons, en second lieu, que dans le cadre de ce type de contrats, les collectivités locales demeurent responsables de l’organisation du service et propriétaires des infrastructures. Elles fixent le niveau de performance et la politique d’investissement du service de même qu’un prix en adéquation avec ces paramètres. En tant que gestionnaire du service, l’opérateur doit atteindre ces objectifs tels qu’ils sont retranscrits contractuellement.

 

Les critiques adressées par l’émission à l’encontre du secteur sur le plan de la transparence divergent des constats des observateurs du secteur. La Cour des Comptes, dont nous faisons nôtres les préconisations pour l’amélioration de la performance des services, a, mis en évidence à plusieurs reprises la pertinence des rapports annuels publiés par les délégataires. Cet outil de transparence est produit chaque année par les entreprises de l’eau pour 100% des 9000 services qu’elles gèrent. Il apporte aux collectivités délégantes des éléments d’appréciation fiables incluant une mesure des performances des services, et des éléments financiers détaillés sur les charges et les recettes du service.

 

Au plan européen, les entreprises de l’eau françaises font la promotion de l’implantation, dans l’ensemble des pays membres, d’indicateurs de performance dans les services d’eau et d’assainissement, afin de renforcer l’information des citoyens.

Cette transparence ne se limite naturellement pas à l’exécution des contrats. Elle est consubstantielle aux procédures de mise en concurrence qui président à leur dévolution par les collectivités territoriales.

 

Elle se nourrit également de l’engagement des entreprises de l’eau dans la mise en œuvre de démarches éthiques destinées, au-delà du simple respect de la réglementation dont les exigences ont été renforcées par la loi Sapin II, à guider leur comportement et ceux de leurs collaborateurs.

 

 

Des informations erronées livrées aux consommateurs

Un certain nombre d’informations erronées de nature à susciter l’interrogation, voire l’indignation des citoyens, ne correspond pas à la réalité de notre beau métier.

 

Laisser croire que les mètres cubes d’eau écoulés dans les réseaux affectés par des fuites sont facturés aux abonnés et génèrent des surcoûts relève de la désinformation. Les usagers ne paient que l’eau qu’ils consomment, d’autant que c’est surtout l’indispensable protection de la ressource, impliquant des technologies de pointe et des investissements lourds, qui est susceptible d’élever le prix du service.

 

Le sujet de l’interdiction des coupures d’eau pour impayés introduite par la loi « Brottes »2 ne peut être abordé de manière objective sans rappeler que les imprécisions du texte législatif initial, dues à une erreur rédactionnelle, soulignée à l’époque par le rapporteur de la loi et par le Gouvernement, avaient donné lieu pour les élus locaux et les opérateurs à une période d’incertitude quant à la portée de la loi. Les nombreuses questions parlementaires posées à l’époque en témoignent.

 

Le choix d’illustrer un litige existant depuis une dizaine d’années entre une abonnée et son service, sans mention de la condamnation judicaire de cette dernière, n’est donc pas représentatif du respect de la loi par les opérateurs et traduit une approche résolument manichéenne de la rédaction.

 

L’angle volontairement défavorable à l’opérateur occulte les programmes innovants développés par l’ensemble des entreprises en partenariat avec les services sociaux pour aider pour les personnes en difficulté financière au règlement de leurs factures d’eau, ou encore les systèmes de tarification sociale mis en œuvre localement. Cette vision faussée et simpliste méconnaît l’enjeu sensible que constitue la nécessité de garantir la solidarité pour les plus démunis tout en préservant un financement durable des services publics d’eau.

 

Ce traitement médiatique est d’autant plus contestable que même si 87% des Français sont satisfaits de leurs services d’eau, près de la moitié d’entre eux souhaite être mieux informée sur l’eau du robinet3.

 

 

Les véritables enjeux de la gestion de l’eau : qualité de l’eau et sécurité sanitaire

A l’heure où des disparités sur le plan de la qualité du service entre les zones urbaines et rurales marquent une fracture territoriale, et alors que le défi du traitement de pollutions émergentes se confirme, les enjeux majeurs des services d’eau et d’assainissement sont ceux de la progression permanente de la qualité de l’eau et de la sécurité sanitaire sur l’ensemble de l’Hexagone.

 

En effet, si l’eau potable est globalement de très bonne qualité en France, certaines zones de notre territoire enregistrent encore des taux de conformité perfectibles. Si l’eau distribuée est en permanence conforme pour plus de 97% des citoyens, 3% d’entre eux reçoivent parfois une eau non conforme, principalement dans les zones rurales et de montagne.

 

Par ailleurs, la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour mettre en conformité plus de 370 agglomérations en matière d’assainissement pointe dans ce domaine des défis évidents pour préserver l’environnement et la qualité des ressources en eau.

 

Enfin, les dispositifs de solidarité mis en œuvre par les collectivités locales et les opérateurs permettent de sanctuariser l’accès à l’eau pour les personnes en situation de précarité. Dans notre pays, l’enjeu actuel en la matière est bien d’améliorer l’accès à ce service pour les personnes non abonnées (personnes sans domicile fixes, migrants). Cet objectif a d’ailleurs été confirmé par la Commission européenne dans le cadre l’actuelle révision de la Directive sur l’eau potable.

 

 

Des besoins de financements considérables pour rénover le patrimoine de l’eau

Loin des faux débats, apporter un éclairage réaliste nécessite avant tout d’informer sur les lourds investissements à venir qui seront indispensables au renouvellement du patrimoine de l’eau. Et plus largement, d’exposer la préoccupation des parties prenantes pour relever le défi que constitue la recherche de solutions pour une gestion responsable des services d’eau, conciliant impératifs sanitaires, enjeux environnementaux et maîtrise des prix. Tels doivent être les objectifs des futures Assises de l’eau organisées par le Gouvernement.

 

 

Les métiers de l’eau, un engagement au service des citoyens

La ligne éditoriale de « Cash Investigation », outrageusement orientée à l’encontre des entreprises en général, et d’acteurs du service public en l’occurrence, est regrettable. Notre modèle de gestion de l’eau fait figure de référence dans de nombreux pays, et nos entreprises de l’eau, dont les savoir-faire s’exportent, contribuent au rayonnement de notre pays à l’international. En leur sein, 30 000 femmes et hommes répartis en 500 points d’embauche sur notre territoire, et 60 000 personnes hors de France4 se mobilisent 7 jours sur 7 pour prélever l’eau dans  la nature, la traiter pour la rendre potable, la distribuer, la collecter après usage et la dépolluer avant de la réintroduire dans le milieu naturel. Ils exercent une pluralité de métiers, déploient des technologies de pointe issues de la recherche française, développent au sein des services l’économie circulaire et contribuent à l’amélioration de la gestion de l’eau dans nos villes, nos territoires ruraux et de montagne. Ces professionnels sont fiers de travailler pour livrer à leurs concitoyens un service essentiel et continueront à le faire avec toujours plus de conviction.

 

Télécharger le communiqué

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1 Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

2 Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

3 Baromètre TNS SOFRES/ Centre d’Information sur l’eau « Les Français et l’eau », 2016

4 Source : BIPE 2015.